Domain Name / Nom de domaine !: Noms de domaine des avocats ...

Le Règlement Intérieur régissant la profession prévoit que "L’avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer l’ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder" (art. 10.11). Suite à l'entrée en vigueur de cette règle il y a bientôt deux ans, le Conseil s'est vu présenter un rapport attirant son attention sur "les abus qu’une minorité se permet en adoptant un vocable générique (avocat-divorce.com, divorce-avocat.com, avocat.net, aide-avocat.com, avocats-droit.com, permis.avocats.org, avocats-permisapoints.com, [suite...]

Date: 2009-06-09 10:08:00

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Unicité de l'instance : revirement de jurisprudence - Maître KOVAC ...

Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ? Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice. Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail. Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée. Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre. Jugement des prud'hommes. Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre sociale [suite...]

Date: 2010-11-17 15:30:00

Courrier au nouveau garde des Sceaux - Syndicat de la magistrature

La Cour de cassation elle-même a essuyé de mesquines représailles après avoir osé demander à la Cour de justice de l’Union européenne si le dispositif organisant la « question prioritaire de constitutionnalité » était conforme au droit communautaire. Ce qui se joue dans ces événements, comme dans bien d’autres, c’est la possibilité même d’exercer le métier de magistrat. Hier encore, un syndicat de policiers s’est érigé en instance d’appel et de discipline, dénonçant de manière virulente la décision rendue par un JLD de Bobigny qualifiée de « faute [suite...]

Date: 2010-11-18 16:00:37

Rencontre le 3 déc à Perpignan avec Alexandra Grévin pour la ...

Alexandra GREVIN, Avocat au Barreau de Montpellier, a pour domaines de compétence le droit du handicap et le droit de la famille. Elle se consacre, notamment par l’intermédiaire de conférences et formations, à faire connaître les droits des personnes en situation de handicap, auprès des familles, associations et professionnels du handicap. Elle est, en outre, chargée de cours au sein du CEERDS de la Faculté de droit de Montpellier ainsi qu’au sein du Master 2 Pro Droit privé et public de la santé de la Faculté de droit de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Site internet : [suite...]

Date: 2010-11-25 06:38:42

Droits des salariés, entreprises et nouvelles technologies de ...

Vidéosurveillance, géolocalisation, biométrie, cybersurveillance : Entreprises, salariés, nouvelles technologies et libertés individuelles... "..............La grogne gagne les entreprises. « Les représentants du personnel saisissent de plus en plus souvent l’Inspection du Travail et la CNIL car ils prennent conscience de l’impact des systèmes de surveillance sur la vie privée des salariés » constate Maitre Louis Ducellier, avocat en droit social au cabinet D2 avocats. Même si ces dispositifs ont à priori pour vocation la sécurité de l’entreprise, des personnes et des [suite...]

Date: 2010-11-12 16:02:00

Ils préparent Sciences po » Blog Archive » Sciences po : pour ...

Pendant les vacances, je me suis donc renseigné sur les différents moyens d’intégrer Sciences po et j’ai retenu qu’il était possible de passer le concours a la fin de la Terminale grâce à une formation a distance ou des stages de formation. J’ai alors opté pour la formation de la documentation française, qui était conseillée sur le site de Sciences po Paris. J’ai eu la bonne surprise à la rentrée de constater que des amis avaient choisi le même cursus que moi, nous pouvons ainsi échanger sur nos impressions et construisons le projet de travailler ensemble si certains [suite...]

Date: 2010-11-16 10:05:27

Marie Pezé : au chevet du travail Son bureau - La psychiatrie ...

Pour enrichir sa réflexion sur la prise en charge des patients, elle s'implique dans un petit groupe informel qui réunit divers spécialistes : avocat, médecin du travail, etc. Aujourd'hui, une vingtaine de consultations existent en France, calquées, peu ou prou, sur le modèle de la structure fondée à Nanterre. Marie Pezé a ouvert une voie. "Ce qu'elle fait est très original mais son discours sur l'organisation du travail est un peu taillé à la serpe. Elle se situe dans une dénonciation qui n'aide pas les acteurs à modifier leurs pratiques", juge Damien Cru, professeur associé [suite...]

Date: 2010-11-24 20:21:00

Cercle de Silence

comme tous les 2e samedi de chaque mois à Aix Les rassemblements appelés par une centaine d’organisations nationales au début du mois de septembre avaient montré qu’il y avait un large rejet des discours xénophobes et nous avions alors souligné la convergence de ce rejet et des préoccupations propres aux cercles de silence. Entre-temps, les nombreuses journées de manifestation contre la réforme des retraites ont monopolisé l’attention et ont en partie occulté l’actualité qui intéresse directement les étrangers, notamment les discussions sur la loi Besson au Parlement et [suite...]

Date: 2010-11-13 08:00:00

Israël : un magistrat et un avocat rappellent que la France est ...

Israël : un magistrat et un avocat rappellent que la France est obligée de (...) Respecter sa signature : un devoir d’Etat sans le respect scrupuleux duquel il n’y a plus d’Etat (ndlr) Israël : un magistrat et un avocat rappellent que la France est obligée de prendre des sanctions Vendredi, 15 octobre 2010 - 14h28 vendredi 15 octobre 2010 ================================================ Israël : un magistrat et un avocat rappellent que la France est obligée de prendre des sanctions Article paru mi 09/2010 "La France, qui dispose de leviers pour influencer l’Etat d’Israël, [suite...]

Date: 2010-10-15 12:34:46

Nomôdos: Cour de Cassation & Sénat, colloq., "Bicentenaire du Code ...

La seconde journée (vendredi 26 novembre) se tiendra au Sénat et replacera le code pénal au cœur des problématiques contemporaines, notamment celle de l’édification d’un « droit pénal européen ». Afin de donner le maximum de retentissement à cette célébration le Président du Sénat, M. Gérard Larcher, le premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda et le procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Louis Nadal ont d’ores et déjà constitué un comité scientifique chargé du suivi de cette manifestation. 9h00 Accueil: M. Vincent Lamanda, [suite...]

Date: 2010-11-07 16:28:00

Parution d'un ouvrage en RDC sur le droit pénal des sociétés issu ...

Lettre d'information OHADA.com du 06/11/2010 Parution d'un ouvrage en RDC sur le droit pénal des sociétés issu de l'OHADA. La Fédération Nationale des Associations et des Clubs Ohada de la RD Congo (FENACO) a le réel plaisir d'annoncer à toute la communauté congolaise militante du droit OHADA en particulier et, à toute la communauté africaine et autre militantes de l'OHADA, la parution en RD Congo d'un ouvrage intitulé : « L'escroquerie et la distribution des dividendes fictifs en droit pénal des sociétés issu de l'OHADA : esquisse d'une théorie de droit pénal congolais des [suite...]

Date: 2010-11-05 23:00:00

Traverses: Sur l'asymétrie juridique et le prétendu accès égal à ...

Il leur faudra trouver un avocat compétent, intenter une action. Leur adversaire utilisera toutes les ressources de procédure, l’affaire s’éternisera et pendant ce temps le compteur des honoraires d’avocat tournera. En l’absence d’une procédure d’action collective, le consommateur est aujourd’hui en France le pot de terre contre les grandes firmes en fer. Une manière indirecte et particulièrement sordide d’avoir à sa disposition les ressources d’une firme ou d’une administration, c’est d’employer suffisamment d’avocats dans vos affaires pour qu’ils [suite...]

Date: 2010-09-21 09:56:30

Virginité, mariage, Lille, Douai, musulmans, justice, époux, appel ...

Maître Xavier Labbée, l'avocat de l'époux, se montre déçu de cette décision. Il estime que « la Cour d'Appel organise ainsi un mariage forcé, contre la volonté des époux ». Selon lui, « à l'heure où tout va très vite dans les séparations et où on ne contrôle pas les divorces, on instaure un mariage forcé ». Il regrette l'intervention du ministère public, qui a fait appel dans cette affaire et « qui n'a rien à faire dans le domaine de l'intime, du privé ». Le mari, contrarié par cette décision, pourrait se pourvoir en cassation. Il dispose de deux mois pour le [suite...]

Date: 2008-11-18 13:50:00

Cameroun,Maître Lydienne Eyoum vs Amadou Ali & Cie : L'avocate ...

Pour Mbiam, imposé par Akamé Mfoumou à la Sgbc comme avocat-conseil dans l'affaire qui l'opposait à l'État Cameroun et missi-dominici du Garde des sceaux Amadou Ali, il affirme sans rire que le ministre des Finances s’est rendu compte sur le tard qu’il avait été trompé. Et pourtant, c’est bien parce que le ministre Essimi Menyé ne comprenait pas qu’on annule une saisie-attribution qui avait été exécutée quatre ans plus tôt qu’il avait demandé au Conseil de l’État de saisir la Cour commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan. Et si Me Mbiam s’est battu pour [suite...]

Date: 2010-11-11 09:22:17

Jacques REMOND, Avocat au Barreau de Versailles » Heures ...

Faramineux Jackpot ! Notre chef d’entreprise pensera que tout ceci est virtuel et que bien malin le salarié qui pourra démontrer la réalité de ses heures supplémentaires. Ouf ! Le voilà tranquillisé. Grave erreur ! Car s’ouvre devant lui un piège redoutable. L’article L3171-4 du Code du travail stipule : « En cas de litige… l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». En temps normal, bon nombre d’employeurs se trouvent bien en peine de fournir de telles informations. Imaginons la [suite...]

Date: 2010-07-25 09:31:59

Theodore Boone. Enfant et justicier - Grisham John - A propos de ...

Mes découvertes, mes voyages et mes émotions au pays des livres... Oh ! Éditions - octobre 2010 – 268 pages traduit de l'américain par Emmanuel Pailler Quatrième de couverture : Un meurtre parfait Un témoin sans visage Seul Theodore Boone connaît la vérité… mais il n’a que treize ans. Theodore Boone a toujours rêvé de devenir avocat. À treize ans, il est d’ailleurs le conseiller juridique gratuit de ses camarades et même de ses professeurs ! C’est ainsi qu’il recueille bien malgré lui des éléments accablants dans le plus important procès pénal que sa ville ait [suite...]

Date: 2010-11-11 06:53:00

conseil juridique concernant le divorce et séparation

Nous sommes passés le 04 juin 2008 devant le J.A.F. L’onc a été rendue le 08 juillet cet été. Elle m’a été favorable puisque madame a quitté le domicile conjugale pour rejoindre son amant. J’ai la garde de ma fille vu qu’elle ne veut pas vivre avec sa mère,elle a bientôt 15 ans. Mon ex a fait appel tout de suite après qu’elle ait reçu le courrier du tribunal,et cela fait maintenant 5 mois. Combien de temps vais-je devoir attendre? L’appel ne peut-il pas être rejeté pour délais non respecté? Mon avocat me dit que c’est à cause de sa demande d’aide [suite...]

Date: 2010-08-26 12:51:43

Pétition sur "Appel pour la libération de Tarek Aziz et de ses ...

journalist - Jacques Thobie (professeur émérite des Universités) - Isabelle Coutant Peyre (avocat à la Cour) - Jean-François Poirier (écrivain et philosophe) - Karim Farouk Lakjaâ (docteur en droit international, secrétaire général de SUD Ville de Reims) - J-Marie Dalcq (Belgique) - Manuela Barnéoud Rousset (travailleuse social retraitée) - Pierre Barnéoud Rousset (enseignant retraité) - Louis Dalmas (directeur de B. I) – Sedraoui Driss (Président de la Ligue marocaine de citoyenneté et les droits d’homme) - Silvia Cattori (Journaliste) - Dominique Dubreuil (syndicaliste au [suite...]

Date: 2010-11-19 08:00:00

Revalorisation d'une pension alimentaire : facilité de calcul sur ...

Le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner le versement d’une pension alimentaire. Pour fixer son montant, le JAF tient compte des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier), mais aussi, lorsqu’il y a des enfants, du mode de garde choisi (ex : résidence chez l’un, avec droit de visite et de garde pendant les vacances, pour l’autre). En principe, la pension est indexée de manière annuelle, afin de suivre l’évolution du coût de la vie, mais des revalorisations spontanées sont également [suite...]

Date: 2010-08-17 10:24:28

Un stage en cabinet d'avocat ?! - Le blog d'un étudiant en Droit

Un stage en cabinet d'avocat, voilà une bonne idée. Pour ceux qui se tâtent, voici mon témoignage, ça sera une expérience formidable. Après avoir essuyé quelques soucis au niveau de la convention, me voilà lundi matin au bas de l'immeuble dans lequel sied le cabinet dans lequel je dois faire mon stage. Accueilli très gentiment par une secrétaire, je reste avec elle la matinée d’hier. Pendant ce temps, elle m'explique une kyrielle de choses : comment sont classés les dossiers, qui fait quoi, comment le dossier est constitué, dans quel ordre, etc. J'opine frénétiquement du [suite...]

Date: 2010-10-26 22:07:00

Yanous ! Droits et handicap : Tétraplégique sauvée par l'évaluation.

La compagnie d'assurance du responsable refusait de régler les sommes demandées par l'avocat spécialisé pour sa cliente, au titre de la réparation de son dommage corporel, et sa famille, au titre du préjudice moral et préjudice matériel. Le désaccord portait, également, sur l'application du barème de capitalisation et sur le doublement des intérêts. L'audience de plaidoiries, en novembre 2009, permit à l'avocat spécialisé de plaider longuement les demandes de sa cliente, et notamment le barème de capitalisation. Par jugement définitif rendu en janvier 2010, [suite...]

Date: 2010-10-22 02:14:04

L'accès à la profession d'avocat - La vie trépidante d'un élève avocat

En région parisienne, les étudiants sont répartis entre l'École de Formation des Barreaux (EFB) sur Paris, et le CRFPA de Versailles. La formation dure 18 mois, divisés en 3 semestres. Généralement, le premier semestre est consacré aux cours, et à un premier stage "découverte" en cabinet d'avocats (facultatif bien que recommandé à l'EFB). Le second semestre est quant à lui consacré au Projet Pédagogique Individuel (PPI), consistant en un stage ne pouvant pas se dérouler dans un cabinet d'avocats, sauf si il est effectué à [suite...]

Date: 2010-01-03 20:25:00

Le 29 septembre 2010: les avocats se mobilisent pour vous ! : Le ...

« Accès au droit: il est temps d'agir. | Page d'accueil | Kit garde à vue actualisé. » 26.09.2010 Le 29 septembre 2010: les avocats se mobilisent pour vous ! SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE SAF 34, rue Saint Lazare 75009 PARIS Tél. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55 saforg@orange.fr LES AVOCATS SE MOBILISENT POUR DEFENDRE     VOS DROITS Le 29 Septembre 2010 est une journée nationale d’action et de mobilisation qui concerne la réforme de la garde à vue et la question de l’aide juridictionnelle. Les avocats sont à l’origine de ces actions ; mais il ne s’agit pas de [suite...]

Date: 2010-09-26 21:05:41

Me Shebabo, Avocat au Barreau de Paris | avocat-a-paris.com

Votre appréciation de « avocat-a-paris.com » Votre opinion compte ! Participez activement et en temps réel au classement des sites dans notre guide ! Produits de « avocat-a-paris.com »… Comment qualifieriez-vous les produits proposés sur « avocat-a-paris.com », du point de vue de leur qualité, de leur facilité d'utilisation, de leur prix, etc… ? Votre évaluation des produits : Services de « avocat-a-paris.com »… Comment qualifieriez-vous les services proposés sur « avocat-a-paris.com », leur utilité, leur prix, les garanties, le service après-vente, etc… ? Votre [suite...]

Date: 2008-05-17 06:11:28

Avocat général

Malgré son appellation, il n'est pas un avocat, et, pour cette raison, ne doit pas être appelé Maître. Liste chronologique des avocats généraux à la Cour de cassation Jacques Nachet, actif en 1838 Lalaing d'Audenarde Raymond Laplagne-Barris (1786-1857) Charles Alphonse Delangle, actif de 1840 à 1846 Louis Bertrand Bonjean Félix Bonnet Ferdinand Herold Gabriel Adrien Robinet de Cléry (1836-1914), actif depuis 1876 Arthur Desjardins (1835-1901) Edmond Miniac, actif au moins de décembre 1945 à juillet 1947 Jean Dorel, actif au moins d'octobre 1948 à 1950, au jugement du massacre [suite...]

Date: 2010-11-14 00:15:26

FRANC-MACON, GNLF, FMR, LIBERTE DE LA PRESSE, LIBERTE d'EXPRESSION ...

Cliquez sur l'horloge de l'Écho DES MONTAGNES et attendez le cri de la bête: Calendrier et horloge de l'EdM Oui des juges maçons contre des maçons!!!!!!!! Audience hors-normes, aujourd’hui, pour débat hors du commun. Pour se défendre contre le procès que lui intente la Grande Loge nationale française (GLNF) en concurrence déloyale, en lui réclamant 3 488 364 euros, l’association d’opposants au Grand maître François Stifani, Franc-Maçonnerie Régulière (FMR), a choisi pour se défendre Henri Leclerc, un des plus grands ténors du Barreau de Paris, spécialiste [suite...]

Date: 2010-11-21 00:25:00

Actualités en Mauritanie et dans le monde: Facebook. Le faux ami

Le troisième a renoncé après avoir accepté une transaction à l'amiable. Sphère privée ou publique Si le Code du travail donne le droit au salarié de critiquer son employeur, il le soumet aussi à une obligation de loyauté vis-à-vis de son entreprise, ce qui exclut le dénigrement, la diffamation, la caricature, etc. En revanche, il ne fait aucunement mention des réseaux sociaux. Les discussions ou échanges sur Facebook font-ils donc partie du domaine privé ou du domaine public? Les avocats des licenciés ont mis en avant, hier, le secret des correspondances. Mais le conseil [suite...]

Date: 2010-11-21 09:00:00

ALIOUNE TINE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RADDHO : «Le Sénégal doit ...

«L'ex-président tchadien Hissène Habré peut bel et bien être jugé par un tribunal ad hoc ou international, mais c'est au Sénégal de trouver les mécanismes de mettre en place un tribunal ad hoc ou international». Telle est la lecture du Secrétaire général de la Raddho, Alioune Tine, après la décision rendue par la Haute Cour de justice de la Cedeao sur le procès de Habré. Alioune Tine de préciser : «On ne soustrait pas le Sénégal de sa décision de juger Habré, c'est simplement une pression qu'on lui fait subir. Maintenant, la balle est dans le camp des autorités [suite...]

Date: 2010-11-19 13:09:00

La cavalerie judiciaire* - Le Monolecte

La cavalerie judiciaire* Par Agnès Maillard le lundi 4 octobre 2010, 10:17 - Le petit bout de la lucarne - Lien permanent administration chroniques citoyen documentaire débat humanité inégalités justice liberté pauvreté police prison société violence Je rappelle toujours que le prix de la journée en détention, c'est 80 € et que dans les hôpitaux ou ailleurs, c'est dans les 6 ou 800 €. Donc, quand les caisses sont vides, on fait pas de sentiments, on fait de l'utile (...) Je pense que c'est une façon de se débarrasser à bon prix de ce qui est parfaitement improductif et [suite...]

Date: 2010-10-04 08:17:00

Copropriété : Présence de l'avocat à l'AG des copropriétaires ...

Dans ce cadre, l'avocat n'interviendra pas en tant qu'avocat mais en tant que mandataire et pourra ainsi participer au vote des résolutions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale, prendre la parole, voire même sièger au bureau. Dans la seconde hypothèse, il convient de rappeler que la réunion des copropriétaires est une réunion privée à laquelle les personnes étrangères au syndicat ne peuvent assister sans l'autorisation de l'assemblée générale (CA Paris, 25e ch., 18 oct. 1994 : JurisData n° 1994-023265. - V. CA Paris, 9 oct. 1997 : Loyers et copr. 1998, comm. [suite...]

Date: 2010-11-02 16:04:42

Le maire UMP d'Ermont devient avocat

Il devient ainsi officiellement avocat. Hugues Portelli va désormais pouvoir se consacrer à sa nouvelle activité en compagnie de son associé, Guillaume Devin, lui aussi professeur (en science politique). Les deux hommes ont cofondés leur propre cabinet. Hugues Porteilli souhaite ainsi travailler dans le droit des collectivités et ceux de l’enfant. Le Sénateur-Maire de la ville d’Ermont a prêté serment au barreau de Paris et devient par conséquent avocat. Etant agrégé de droit à Science Politique, il a pu automatiquement en faire la demande. Il s’engage ainsi un peu plus [suite...]

Date: 2010-11-21 10:00:00

Mise au point de Maître Robert Bourgi, Avocat au barreau de Paris ...

PARIS, France, 10 novembre 2010/African Press Organization (APO)/ — Communiqué de Maître Robert Bourgi, Avocat au barreau de Paris, suite à un article de la Lettre du Continent : La Lettre du Continent datée du 11 novembre 2010 fait état de ma présence à Dakar au moment de la visite, le 4 novembre dernier, d’un messager de M.  Alassane Dramane Ouattara. Je tiens à affirmer que les faits relatés par la Lettre du Continent ne correspondent en rien à la réalité et que les informations publiées sont totalement fausses. Le Président de la République du Sénégal, le [suite...]

Date: 2010-11-10 11:08:27

Le « pacte national de protection et de sécurité publique » du ...

« Ségolène Royal ,la délinquance, l’insécurité au quotidien , et l’échec de la droite | Page d'accueil 25 novembre 2010 Le «  pacte national de protection et de sécurité publique » du parti socialiste ou le miroir aux alouettes Le miroir aux alouettes ,voilà ce que le parti socialiste, avec son « Pacte national de protection et de sécurité publique » , a de mieux à proposer pour « restaurer partout et pour tous » la sécurité en laquelle il reconnaît un « droit fondamental »,si les Français élisent en 2012 un président issu de ses rangs, puis une [suite...]

Date: 2010-11-25 10:59:38

Algérie: Malaise chez les avocats

Agressions, pressions, diverses difficultés liées à l’exercice de la profession ; la litanie des plaintes des robes noires est longue. L’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile et administrative le mois d’avril 2009 a accentué, selon les avocats, les difficultés quant à une justice accessible à tous. Le malaise est perceptible dans les tribunaux. La récente ouverture de l’année judiciaire qui a eu lieu dans toutes les juridictions du pays a été présentée par l’administration judiciaire comme un gage d’une justice indépendante et performante. La [suite...]

Date: 2010-11-14 06:46:00

Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur en cas d ...

1233-71 du Code du travail relatif au congé de reclassement, d’une convention de reclassement personnalisé : versement à l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen, calculé sur la base des 12 derniers mois travaillés. Enfin les préjudices subis par les salariés ouvrent droit à différentes indemnités et notamment pour : - licenciement sans cause réelle et sérieuse : au moins 6 mois de salaire. Cette disposition n’est toutefois pas applicable au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans [suite...]

Date: 2010-10-30 18:08:00

Jean-Jacques Gomez a rejoint le cabinet Alain Bensoussan-Avocats ...

Conseiller à la cour de Cassation de janvier 2002 à juin 2009, il a été de 1995 à janvier 2002, Premier vice-Président du Tribunal de grande instance de Paris. C'est dans ce cadre qu'il a été l'un des fondateurs de la jurisprudence de l'internet en jugeant de nombreuses affaires devenues des références célèbres. L'expérience de cet ancien magistrat renforce les équipes du cabinet d'un très haut niveau d'expertise juridique qui s'inscrit parfaitement dans le domaine des technologies avancées, coeur de métier d' Alain Bensoussan-Avocats depuis sa création en [suite...]

Date: 2010-11-17 18:12:00

Une démonstration : Editions-Calamus

Injurier le barreau lui tient lieu de raisonnement. Son discours véhicule une curieuse haine pour la modernité de la justice, une allergie pour l’équilibre procédural qui partout impose la présence d’un avocat aux côtés du suspect. Vous rendez-vous compte, Mesdames et Messieurs de Synergie, qu’en tenant à l’endroit du barreau des propos scandaleux, c’est la Cour européenne des droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation que vous insultez ? Vous êtes, paraît-il, farouchement hostiles aux délinquants. Rappelez-vous qu’un discours, mal [suite...]

Date: 2010-11-17 00:10:00

Queen Mary 2: prison pour 4 salariés - France 3 Ouest : actualités ...

De la prison avec sursis pour 4 salariés d'Endel et des Chantiers La cour d'appel de Rennes a condamné jeudi à des peines de 18 à 24 mois de prison avec sursis quatre salariés des Chantiers de l'Atlantique et de son sous-traitant Endel, dans l'affaire de l'effondrement de la passerelle du Queen Mary 2 qui avait fait seize morts en novembre 2003. Le 15 novembre 2003, une passerelle d'accès au paquebot Queen Mary 2 à Saint-Nazaire s'effondrait, entraînant dans sa chute des visiteurs venus admirer le paquebot ainsi que des employés venus prendre  leur service. Bilan, 16 morts et 29 [suite...]

Date: 2009-07-02 07:00:00

Arrêt de Cour de cassation n° 2069 du 26 octobre 2010: Contrat de ...

Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de réduction d'effectifs décidée par l'employeur et inspirée par des raisons d'ordre économique, l'employeur doit respecter les dispositions d'ordre public de la législation applicable aux licenciements collectifs pour motif économique, peu important que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires ; que la législation du licenciement collectif pour motif économique se caractérise, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, par [suite...]

Date: 2010-10-26 07:00:00

L'annulation de plein droit du permis de conduire en cas de ...

Le Conseil constitutionnel a déclaré l'annulation de plein droit du permis de conduire constitutionnelle malgré les contestatations soulevées par des Avocats dont je fais partie. Dans son communiqué de presse, la juridiction indique: "Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry B. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 234-13 du code [suite...]

Date: 2010-10-01 14:25:00

Jean-Pierre Bemba, le VIP congolais de la Cour pénale internationale

Un procès reporté plusieurs fois, que ses avocats ont tenté par tous les moyens de lui éviter en contestant la recevabilité de l’affaire. En pure perte. Le 22 novembre prochain, Jean-Pierre Bemba Gombo, sénateur et ancien vice-président de la République démocratique du Congo (RDC), affrontera les procureurs de la Cour pénale internationale qui l’accusent depuis 2008 de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Troisième procès entamé par la CPI, celui-ci, sans nul doute, ne ressemblera pas aux précédents. Avant même d’avoir commencé, il s’en distingue déjà [suite...]

Date: 2010-11-20 16:59:10

La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France en ...

Présentation l'uja de paris Anciens Présidents les instances de l'UJA les élus de l'UJA l'histoire de l'UJA motions Adhérer à l'UJA Contact Actualité commissions collaboration et formation installation et association pénale droits fondamentaux prospective internationale conditions d'exercice palais publications tarif uja informations évènements conférences et débats formations journée du jeune avocat dîner des anciens et des modernes congrès de la fnuja élections Conseil de l'Ordre CNB UJA EFB Annonces Offres de collaborations Demandes de [suite...]

Date: 2010-10-14 10:40:00

Le printemps de la creation d entreprise en Seine et Marne 77 ...

Le printemps de la création d’entreprise en Seine-et-Marne le 27 mai 2010 à Dammarie-les-Lys écrit par Cabinet N. REITER, Avocat à Paris le 26 mai 2010 – 4 h 05 min Le printemps de la création d’entreprise en Seine et Marne le jeudi 27 mai 2010, de 14h à 18h30, à l’Espace Entreprises, 200 rue de la Fosse aux Anglais, à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne). Forte du succès de la première édition du Printemps de la Création d’Entreprise en juin 2009, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne et la Chambre [suite...]

Date: 2010-05-26 03:05:03

Intervention de Roland Muzeau

La grande majorité des syndicats de la pénitentiaire, des personnels en lutte en cet instant à qui nous apportons tout notre soutien, des magistrats, des avocats, des intervenants dans les prisons, des associations œuvrant pour une société plus humaine, l’Observatoire international des prisons, le Comité national consultatif des droits de l’homme, le contrôleur des prisons ont été déçus par un texte qui est resté sourd aux critiques et recommandations de l’ONU, de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil économique et social et de tant [suite...]

Date: 2010-11-18 15:41:00

Qui veut la Peau de Maître Jean PETRO ? - Le blog de Patrick Eric ...

Un Nom Jeté en Pâture à la Vindicte Populaire Au cours du mois d’octobre 2010, les lecteurs du journal "Talassa" et de certain web site qui traitent du Congo Brazzaville avaient eu droit à une série d’articles concernant l’ancien Bâtonnier National du Congo Brazzaville Maître Jean PETRO. Un internaute de Pointe-Noire, commentant un de ces articles sur internet est allé jusqu’à le considérer comme la partie visible de l’arbre qui cache la forêt que constitue la réalité du "dépérissement du système judiciaire au Congo Brazzaville" Autrement dit, et à en croire cet [suite...]

Date: 2010-11-17 22:37:00

La pression monte au procès en appel du "gang des barbares" : Le ...

Notons avant toute chose le mécontentement des parties civiles, exprimé par l'avocate Muriel Ouaknine, à propos du précédent blog, rendant compte de l'ouverture du procès en appel du « gang des barbares » à Créteil. L'avocate considère en effet qu'il est déplorable d'y avoir « relaté la présence de la Ligue de défense juive le premier jour d'audience », dans la mesure où « il s'agissait d'un phénomène absolument minoritaire et marginal ». A l'audience, derrière les portes closes de la cour d'assises, la pression monte du côté de la défense. Après une [suite...]

Date: 2010-10-28 15:20:00

L'hôpital de Châteauroux condamné à indemniser la famille d'une ...

La cour a octroyé 1,3 million d'euros, sous formes d'indemnités et de rentes, à la CPAM de l'Indre et à la famille d'Elodie Amouriq, une jeune femme lourdement handicapée moteur et cérébrale, aujourd'hui âgé de 28 ans. Elle avait été réanimée à la naissance "contre l'avis de son père", a précisé l'avocat de la famille, Me Philippe Meilhac. Dans son arrêt, daté du 16 septembre, la cour administrative d'appel a retenu la faute de l'établissement hospitalier considérant que "les lésions cérébrales subies par Elodie Amouriq (étaient) la conséquence d'une souffrance [suite...]

Date: 2010-11-15 16:11:43

Bongo Doit Partir | Politique / Biens mal acquis: la Cour d'appel ...

Politique / Biens mal acquis: la Cour d’appel de Paris enterre l’enquête (RFI, intégral) Source: Gabonews · Date: 17 nov 2010 · Catégorie(s): Françafrique, Politique RSS 2.0 des réactions - Réactions et Rétroliens autorisés La Cour d’appel de Paris a annulé une décision d’enquêter sur le patrimoine détenu en France par trois chefs d’Etat africains; une demande déposée en 2008 par Transparence international France, organisation non gouvernementale, spécialisée dans la lutte contre la corruption, rapporte ce mercredi le site Radio France International (RFI). La [suite...]

Date: 2010-11-17 07:10:00

Plagier une thèse de droit privé n'est pas seulement une affaire ...

Ne pouvant se prévaloir d’exceptions d’extinction de l’action publique tirées de la prescription et de l’amnistie, doit être condamné à deux ans de prison avec sursis celui qui reproduit une substantielle partie de la thèse d’autrui dans sa propre thèse de doctorat. Dès lors qu’elle a été diffusée, la reproduction par un plagiaire dans sa propre thèse de nombreux passages d’une thèse et d’un mémoire déjà soutenus par une autre personne est punie de prison avec sursis. Toutefois la motivation des cours judiciaires pour rejeter les exceptions traduit le [suite...]

Date: 2010-10-11 15:50:09

Droit Bancaire et Financier - Droit des Affaires - Master 2 ...

Objectif de la formation : Spécialisation en droit bancaire et financier. La formation prépare des juristes de haut niveau aux métiers juridiques des banques et des entreprises d'investissement, mais aussi aux fonctions, qui se développent de plus en plus de déontologue de banque ou d'entreprise d'investissement. La formation vise également à préparer des juristes de haut niveau aux fonctions juridiques et de contrôle des diverses autorités de régulation du secteur bancaire et financier, ainsi que des juristes bancaires et financiers pour les grandes entreprises. Enseignements [suite...]

Date: 2009-03-23 07:00:00

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