L'évêque de La Réunion a bien raison de souligner qu'il n'entend ...

L’évêque de La Réunion a bien raison de souligner qu’il n’entend pas « être manipulé, surtout pas par un avocat »… Une dame que je connais bien me confiait, dans une colère difficilement contenue, combien elle s’était sentie blessée par les propos d’un avocat qu’elle avait entendu à la télévision et qui disait en substance qu’il « ne faudrait pas que Monseigneur Aubry se croit au catéchisme quand il est appelé à témoigner ». Je n’ai pas ce soir là regardé la télé. Mais j’ai lu la presse. D’où ma réaction. De quoi s’agit-il ? Le Tribunal [suite...]

Date: 2010-11-21 21:15:00

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L'étrange enquête du Juge d'instruction Jérôme LAURENT du TGI de ...

... en devenant SENTINELLE de la JUSTICE, pour nous aider à signaler les turpitudes des professionnels du secteur de votre Cour d'appel : information - inscription gratuite Dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à Poitiers, Olivier Massonnaud, 38 ans, a été tué par un policier. Les forces de l'ordre avaient été appelées par des voisins, à la suite d'une querelle opposant deux personnes. Au moment du drame, la victime, qui aurait tenté de fuir, n'était pas armée. L'auteur des coups de feu mortel, J. C., n'a jamais été mis en examen. Il a la qualité de témoin assisté, bien [suite...]

Date: 2009-04-12 16:46:00

Roland LAURETTE répond à Me LEMAIRE, avocat de la famille ERIGNAC ...

Planète-justice a consacré le 2 novembre un documentaire d’une grande humanité aux avocats d’Yvan Colonna. Mais c’est du sixième avocat interrogé en fin d’émission dont je voudrais relever les propos : Me Lemaire qui est l’avocat de la famille Erignac. Les CINQ avocats d’Yvan Colonna : Me Lemaire glisse qu’on n’a pas besoin de cinq défenseurs si on est innocent. C’est pure démagogie : en première instance, les avocats des parties civiles étaient au nombre de SEPT ; et cinq défenseurs ne sont pas de trop contre la police, les juges antiterroristes, les tribunaux [suite...]

Date: 2010-11-06 07:00:01

Le Conseil national des barreaux adhère au groupement d'intérêt ...

Avec cette adhésion, les 11 écoles d'avocats, leurs enseignants et leurs 3356 élèves bénéficient d'ores et déjà de l'accès à l'ensemble des ressources mises en ligne par le dispositif UNJF, soit l'équivalent de 1750 heures de cours réparties en 544 leçons et de nombreuses ressources complémentaires (exercices, compléments méthodologiques, dossiers et quizz, cas pratiques interactifs,schémas et illustrations graphiques, vidéos d'auteurs ou de professionnels, sources textes, jurisprudence, doctrine...). Approuvé par l'assemblée générale du GIP "UNJF" du 29 octobre 2010, [suite...]

Date: 2010-11-09 13:38:00

Qui veut la mort de la défense syndicale ? - [Chronique Ouvriere]

Qui veut la mort de la défense syndicale ? samedi 13 novembre 2010 par Claude LEVY Un salarié a été bénéficiaire d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en 2009 lui accordant une créance de 24 948 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé (voir précédent article « travail dissimulé et omission de statuer). L’arrêt précise que cette somme sera garantie par les AGS dans les limites légales applicables sans fixation d’un plafond particulier. Le mandataire informait le salarié que l’AGS avait appliqué le plafond 4 et n’avancera pas les fonds à payer pour [suite...]

Date: 2010-11-13 10:00:00

Conseil juridique concernant un recours pour restauration de carrière

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; En 2002, j’ai été détaché du poste de direction d’école élémentaire dont j’étais titulaire pour exercer les fonctions de maître formateur auprès des PE (formation initiale et continue) à l’IUFM, selon les PV d’installation de sept 2002 et 2003. Mon poste de direction restait bloqué : je pouvais y retourner pendant cinq ans. Possédant les diplômes de maître formateur, je n’ai jamais compris que mon traitement soit amputé des 30 points indiciaires afférents à la direction sans être compensés par l’indemnité de [suite...]

Date: 2010-11-09 14:37:30

Conseil juridique mariés en france, demande de visa long séjour en ...

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; Je sollicite votre aider car je suis français et je vais me marier en France en septembre avec mon amie Chilienne qui est en France de plein droit grâce à son droit d’entrée touristique de 90 jours. Nous souhaitons ensuite vivre ensembles en France c’est pourquoi nous voulons déposer une demande de Visa Long Séjour pour ensuite qu’elle obtienne un permis de séjour de 10 ans. Je voulais savoir si il est possible pour elle d’effectuer toute les démarches en France sans retourner au Chili ou si elle doit demander obligatoirement ce [suite...]

Date: 2010-11-02 09:00:42

Yanous ! Droits et handicap : Transaction ou procès ?

D'autre part, le Parquet poursuivit le cyclomotoriste devant le Tribunal Correctionnel de Melun. La victime, qui s'était constituée partie civile, était représentée à l'audience par son avocat. Par jugement du 1er juillet 2005, le Tribunal Correctionnel de Melun jugeait le cyclomotoriste responsable des conséquences dommageables des chefs de blessures involontaires et pour non assistance à personne en danger. Le Tribunal Correctionnel allouait une nouvelle provision à la victime et condamnait le cyclomotoriste à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. Pour [suite...]

Date: 2009-04-24 21:08:36

conseil juridique pour Usurpation d'identité téléphonique

Bonjour, Je vous expose mon problème en espérant avoir une réponse. Je suis fiché chez les opérateurs de téléphonie mobile. De ce fait, j’avais demandé à un ami de prendre un forfait à son nom, donc de se faire prélever, en lui versant les mensualités par espèces. Je suis utilisateur de la ligne, en possession du contrat, et lui porte le nom de la ligne et paye avec ses coordonnées bancaires. Aujourd’hui, on ne s’entend plus lui et moi. Je lui ai proposé donc de changer de compte pour qu’il ne soit plus prélevé. Il a accepté. J’ai réuni le rib et [suite...]

Date: 2010-09-29 07:59:40

Conseil juridique pour carte de sejour+formation al'etranger

Conseil juridique pour carte de sejour+formation a l’etranger Bonjour j ai besoin de conseil juridique ; J’ai quelques soucis concernant le renouvellement de ma carte de sejour et j’espere qu’avec votre aide je pourrais avoir certaines reponses a mes questions! Voila j’ai eu mon diplome d’architecte a Paris en 2008-2009, en 2009-2010 je me suis inscrite dans un master mais finalement je n’ai pas assiste aux cours car je suis partie en Chine a Shanghai ou j’ai trouve du travail dans lequel j’y suis encore, seulement voila je voudrais l’annee prochaine m’inscrire dans [suite...]

Date: 2010-11-02 09:33:24

Real Estate Lawyer Ventura County | Lawyers R

Une avocat de droit civil est un avocat qui travaille principalement avec des poursuites judiciaires. Le principal devoir de l'avocat de litige est de prendre un procès au tribunal et obtenir gain de cause. Ils peuvent soit lancer une action en justice par le dépôt d'une plainte ou de défendre un client en répondant à un procès et des réclamations. Un avocat de droit civil doivent avoir des compétences polyvalentes pour représenter ses clients de manière efficace. Litige civil avocats se concentrera probablement il ya la pratique juridique dans des domaines spécifiques tels que [suite...]

Date: 2010-11-07 21:37:14

Droit Législation - annuaire Droit Législation - sites Avocats d ...

Lyon. Active Avocats, cabinet d'avocats d'affaires à Lyon, intervient dans le droit des affaires, droit des sociétés, droit social et le droit du travail. (2) (69) Rhône Lyon Cabinet d'avocats à Paris de La Chaise Cabinet de La Chaise, avocats à Paris spécialisés en droit des personnes. Avocat divorce, avocat droit pénal, avocat droit médical, avocat droit civil, succession, filiation, tutelle, état civil, réparation préjudice, préjudice corporel, avocat pénaliste, avocat spécialiste. (1) (75) Paris Paris-14ème Annonces Légales et Formalités Juridiques - Les Petites [suite...]

Date: 2006-08-01 07:00:00

[Europe Solidaire Sans Frontières] BDS : une victoire judiciaire ...

Jeudi 14 octobre le tribunal correctionnel de Pontoise devant lequel comparaissaient Omar Slaouti et Alima Boumediene Thiery, militants pour la paix et la justice en Palestine, a estim� que «  l’action publique �tait �teinte  » du fait de «  l’irrecevabilit� de la plainte  ». La plainte avait �t� d�pos�e par Sammy Gozlan (Bureau national de vigilance contre l’antis�mitisme), soutenu par la Chambre de commerce France Isra�l et Avocats sans fronti�res (constitu�s en partie civile). Le motif en �tait  : «  provocation � la discrimination, [suite...]

Date: 2010-10-31 11:46:57

Conseil juridique pour titre de sejour apres divorce

Apres le mariage elle a fait les démarche pour avoir le titre de sejour, et juste apres lui il a disparu au bled pendant plusieurs années. Il esyt revenu il y a quelques mois et mon amie et lui ils ont été prendre un rendez vousa la prefecture pour refaire le titre de mon amie qui etait plus bon. Juste apres elle a recu un papier du consulat qui disait que son mari ne pouvait pas ramener sa femme et sa fille du maroc en france parce que il etait deja marié et que c’est interdit. elle elle savait pas alors elle lui a demandé ce qu’il se passait et il est parti. il est quand meme [suite...]

Date: 2010-10-28 14:26:10

Conseil juridique pour Descrimination familiale mairie

Bonjour à toutes et tous, j ai besoin de conseil juridique Tout nouveau sur le forum je poste mon premier message pour vous demander conseil sur le cas de notre couple qui n’est pas simple je travail dans une collectivité depuis 1/an et demi recruté en externe sans concours ni piston ( sois 3ans après ma concubine ) Voilà le problème, mon épouse travail dans cette mairie depuis 5ans en tant que contractuelle ( nombreux contrat en remplacement d’agents en arrêt et sur des postes non existant qui ,ne demandent aucunes qualifications ) dans le service des écoles ( entretien des [suite...]

Date: 2010-11-10 15:08:18

Etat des lieux de sortie : un lino abimé est-il considéré comme de ...

« Ma fille venant de quitter son studio, la propriétaire lui facture la pose d'un revêtement de sol. Elle possédait un lit dont les pieds ont fait des marques indélébiles sur le lino qui était neuf. Est-ce légal ou s'agit t-il d'une usure normale ? » Le bailleur s’oblige à « délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation », à lui en assurer la jouissance paisible et d’en garantir les vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux, consignés dans l’état des lieux, qui auraient fait l’objet d’un accord exprès sur [suite...]

Date: 2010-11-19 16:14:00

Conseil juridique est-ce que je peut obtenir la garde exclusif et ...

Conseil juridique est-ce que je peut obtenir la garde exclusif et le faire expulser Bonjour a tout ,voilà je suis mariée depuis 4ans maintenant ,mais depuis près de trois ans mon marie me bat et me maltraite j’avoue ne pas y avoir pretter attention avant il suffiser qu’il s’excuse et je fesait comme si de rien n’étais .Avec le temps ça aller en s’empirent ,un jour mon marie a décider de partir quelque temps au maroc ,en ne me laissant pas un sous ,ni de quoi sortir ou appeler moi et mes enfants ( ils sont agées de 2 ans et de 4 ans ) donc il est resté trois semaines au maroc [suite...]

Date: 2010-10-21 11:47:10

Conseil juridique pour Non respect du droit au RSA

Alors voilà mon problème: me retrouvant sans ressources en Février 2010, j’emménage chez une amie et je fais donc une demande de RSA, dans laquelle je me déclare hébergé gratuit, ce qui est le cas, avec déclaration sur l’honneur, etc. Quelques mois après, en fait au bout de 6, rien que ça, toujours pas de nouvelles, et une assistante vient me voir, m’informe que ma logeuse/amie et moi étant sur le bail (document nécessité pour le dossier, et ce bail signé par elle et moi afin que je possède une adresse pour recevoir du courrier)nous sommes considérés comme couple, que [suite...]

Date: 2010-11-04 10:19:24

Attentat de Karachi: Villepin doit témoigner devant le juge van ...

Il sera entendu dans le cabinet du juge, qui mène une enquête pour "entrave à la justice" et "faux témoignage", au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, selon des sources proches du dossier. Me Olivier Morice, avocat des parties civile dans l'affaire de Karachi, assistera, comme la loi l'y autorise, à cette audition. L'ancien Premier ministre a fait état vendredi de "très forts soupçons" de corruption - les "rétrocommissions" - en 1995 vers des décideurs français en marge de deux contrats d'armement, qu'il a confirmés dimanche tout en précisant qu'il n'y avait [suite...]

Date: 2010-11-25 05:23:21

Conseil juridique pour La caf peut elle ordonner saisie?

En fait, le dernier mois versé ne m’était plus dû car j’ai quitté mon logement pour être hébergé à titre gratuit. J’y reviendrai. Ma situation étant ce qu’elle est j’ai du demander à bénéficier du RSA, ayant quitté mon logement dont je ne pouvais plus supporter la charge, et étant devenu sans ressources. Bref, 9 mois après cette demande, toujours pas de RSA à cause d’indications contradictoires ayant produites des dossiers tout autant contradictoires… Vive la gabegie de cette fout.. administration. Mais je m’égare. Bref au final on me demande restitution du [suite...]

Date: 2010-11-04 12:42:25

Conseil juridique pour Faire venir mon petit ami en france

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; Je m’appelle Priscilla, je suis française et cela fait un an que je suis en Australie avec un Working Holiday Visa. Il y a 9 mois j’ai rencontre mon petit ami et cela fais bientôt 7 mois que nous vivons ensemble. Mon petit ami est Néo-Zélandais et vit en Australie depuis 4ans maintenant. Mais voila l’immigration Australienne ne veut pas m’accorder de Partner Visa car pour eux nous ne sommes pas ensemble depuis assez longtemps et mon travail ne veut pas me sponsoriser. Je dois donc retourner en France dans quelques semaines et je cherche [suite...]

Date: 2010-11-03 09:35:25

Conseil juridique pour demande de nationalité francaise

je suis né à Oujda Maroc le 25 mai 1956 mon extrait est enregistré au service générale d’état civil de Nantes dont les références sont: n-669- français Bouziane Djamal, Abdennacer Oujda le25/05/1956 (copie d’extrait de naissance sortie le: 02 aout 2010)sachant que je réside en Algérie comment faire pour obtenir le certificat de nationalité française? merci de me donner des conseils juridique Mots-clefs : administration, appel jugement, Loi Cet article a été publié le Vendredi 5 novembre 2010 à 10 h 24 min et est classé dans Avocat, Droit, Jugement, Loi, Tribunal, [suite...]

Date: 2010-11-05 10:22:21

Conseil juridique pour visa mention « famille de français »

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; Ma femme de nationalité Guinéenne et moi même de nationalité française se sont mariés en France il y a plus de 6 mois (janvier 2009 pour être précis). A ce moment la elle n’avait pas renouvelée son titre de séjour étudiant (refus de renouvellement) donc était en situation irrégulière (mais n’avait pas reçu d’OQTF , donc s’est maintenue en France à mes côtés jusqu’à aujourd’hui) Son parcours en France pour faire court : sept 2003 – déc 2003 = visa shengen type D de 3 mois (visa long séjour) déc 2003 – déc 2008 [suite...]

Date: 2010-10-25 10:09:37

Conseil juridique pour renouvellement titre de séjour et ...

Conseil juridique pour renouvellement titre de séjour et changement de statut Bonjour. j ai besoin de conseil juridique Voici ma situation: j’ai obtenu et renouvelé pendant 5 ans un titre de séjour étudiant. Cette année, j’aimerais changer de statut vers « vie privée et familiale ». A priori, je réunis toutes les conditions qu’il faut pour l’avoir: à savoir vie commune avec un Français depuis 3 ans. Par contre, nous ne serons PACSES que le 23/09 (car lorsque j’en ai fait la demande il n’y avait pas de date de disponible avant). Mon titre de séjour arrive à [suite...]

Date: 2010-11-02 14:01:58

Algérie: Malaise chez les avocats

Agressions, pressions, diverses difficultés liées à l’exercice de la profession ; la litanie des plaintes des robes noires est longue. L’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile et administrative le mois d’avril 2009 a accentué, selon les avocats, les difficultés quant à une justice accessible à tous. Le malaise est perceptible dans les tribunaux. La récente ouverture de l’année judiciaire qui a eu lieu dans toutes les juridictions du pays a été présentée par l’administration judiciaire comme un gage d’une justice indépendante et performante. La [suite...]

Date: 2010-11-14 06:46:00

Quotidien à Madagascar Procès Mamodtaky - « C'était la chasse aux ...

Les débats sur la tuerie de Fenoarivo se sont clos jeudi au Palais de Justice de Paris. La partie civile a attaqué la phase des plaidoiries en rappelant le « calvaire » de la famille Remtoula et les éléments à charge contre Mamodtaky et ses coaccusés. Après quatre semaines de débats denses et intenses, le procès de la tuerie de Fenoarivo est entré dans sa dernière phase, celle des plaidoiries. Avant le réquisitoire de l’Avocat général, cet après-midi, c’était d’abord jeudi « le temps des victimes, présentes et absentes », comme l’a rappelé un avocat des parties [suite...]

Date: 2010-11-20 00:30:00

Liste noire : les agences passibles de 7 500 euros d'amende et du ...

Liste noire : les agences passibles de 7 500 euros d'amende et du pénal ! La proposition de loi adoptée jeudi 18 novembre 2010 à l’unanimité par l’Assemblée nationale, renforce le devoir d'information des agences de voyages et des compagnies aériennes, en pénalisant leur responsabilité. C'est une nouvelle "couche" sur le devoir d'information des agences de voyages et des compagnies aériennes, avec une "incursion" dans le code pénal qui vient d'être passée à la déjà lourde responsabilité des distributeurs. Une proposition adoptée à l'unanimité ce jeudi 18 novembre [suite...]

Date: 2010-11-18 13:06:00

Conseil juridique concernant le paiement pour admission à l'aide ...

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; Ma maman ne pouvant plus vivre seule a été mise en EPHAD, le 23/12/2009. Le juge des tutelles m’a désigné comme mandataire spécial afin de résilier le bail de location et compléter un dossier d’aide sociale. Ceci etant fait, le conseil général du nord m’envoie un courrier qui accorde à ma maman le bénéfice de la prise en charge de ses frais de séjours. Au titre de l’aide alimentaire , le conseil général me demande 527€ / mois ( le conseil généralparticipe à 90€/mois). Comme précisé dans ce courrier, j’ai [suite...]

Date: 2010-11-05 13:55:38

Conseil juridique pour contentieux examen medecine

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; je vous explique rapidement ce contentieux : Un étudiant de 6ème année de médecine ne s’est pas présenté à l’examen de psychiatrie (septembre 2009), ni au rattrapage (février 2010). Mais il est allé à l’Examen Classant National (ECN, examen accessible à tout étudiant qui s’inscrit en 6ème année de médecine, et qui détermine, au vue du classement, la spécialité et la ville d’étude de chaque futur interne en médecine). Normalement cet étudiant aurait dû redoubler (il aurait ainsi dû perdre le bénéfice de son [suite...]

Date: 2010-11-05 13:12:49

Conseil juridique pour Proposition de rectification: calcul du ...

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; L’inspection des impots envisage de ramener mon nombre de part de 1.5 à 1 suite à une déclaration d’impots erronné: - Mon enfant est née en 2004 et est depuis 2005 à la charge de sa mère suite à notre séparation (nous étions concubins). - Dans ma déclaration de revenus de 2005, j’ai modifié le nombre d’enfant à ma charge et ai mis 0 (zéro), par contre, dans les « Situations particulières » j’ai coché la case E (vous vivez seul et vos enfants (majeurs ou mariés; mineurs imposés en leur nom propre) ne sont pas [suite...]

Date: 2010-11-10 08:27:12

Conseil juridique pour pacs et titre de séjour vpf

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique je suis de nationalité francaise, pacsée avec un algérien en situation irréguliere entré en France avec un visa touriste il y a 5 ans. Nous avons pris rdv à la préfecture pour une demande de carte de sejour vpf. rien de très compliqué. j’essaye de cumuler un maximum de preuve de vie commune (je confirme,c’est 1 an) pour les présénter le jour du rdv : aux 2 noms facture edf facture internet facture téléphone mobile assurance habitation pas de compte joint pas de quittance de loyer aux 2 noms à son nom mais à mon adresse (MR X [suite...]

Date: 2010-11-03 08:13:03

Triple meurtre de Wemmel: deux suspects arrêtés à Paris | RTBF INFO

Mais l'avocat des parties civiles, Xavier Magnée a révélé que des traces de la présence des deux suspects interpellés à Paris ont été relevées par les enquêteurs sur les lieux du triple meurtre de Wemmel. Les deux personnes interpellées mercredi à Paris sont deux hommes de nationalité belge d'origine subsaharienne, a également indiqué Xavier Magnée mercredi soir, qui n'a pas souhaité donner davantage de précisions. Par ailleurs, les enquêteurs n'ont pas encore procédé à l'audition de Frédéric M., 25 ans, interpellé au lendemain des faits par la police grand-ducale au [suite...]

Date: 2010-11-24 17:21:31

Conseil juridique pour Problèmes avec le changement statut ...

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; Je suis très coincé dans un problème. Je voulais changer de status étudiant à salarié. Je viens de finir mon doctorat en Mathématics (1er juillet) et en septembre j’obtiens un poste comme ATER à l’Université de Paris 7. Le seul problème c’est que je m’ai fait voler mon portefeuille avec mon titre de séjour juste avant de commencer les démarches. Je suis allé à la Cité Universitaire, où les démarches pour le changement du statut se font. Là bas, ils m’ont dit que ce n’était pas suffisant de poser plainte pour le vol du [suite...]

Date: 2010-10-27 08:21:26

La réforme du divorce par consentement mutuel « Les Annonces De La ...

Le rôle du juge réduit comme peau de chagrin par Elizabeth Ménesguen* Le 30 juin 2008, le recteur Guinchard déposait le rapport que lui avait demandé le garde des Sceaux sur les évolutions souhaitables de l’organisation du périmètre de l’intervention judiciaire. On y trouvait pas moins de 65 propositions. Certaines ont été reprises dans la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. D’autres sont contenues dans la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions [suite...]

Date: 2010-09-06 13:20:47

Conseil juridique pour séparation du foyer fiscal enfant majeur

Conseil juridique pour séparation du foyer fiscal enfant majeur Bonjour Je souhaiterai de me renseigner sur mes droits et devoirs et sur ceux de mes parents. Ma situation est la suivante: Je suis étudiante. Ma mère et mon beau père m’ont déclaré comme étant à leur charge en 2008, l’année de mes 18 ans. Ayant travaillé cette année là en même temps que mes études, ils ont refusé de déclarer le salaire que j’ai reçu. J’ai donc fait une déclaration d’impôts séparée. Sur internet j’ai lu que la contrepartie de déclaration des majeurs à la charge des parents est [suite...]

Date: 2010-11-10 07:57:33

conseil juridique Besoin d'aide et de renseignement urgent …

Bonjour, Je vais tenter de vous resumer l’histoire du mieux que je puisse. Mes grands parents on acheté il y environ 15 ans un droit de passage pour pouvoir se rendre sur le terrain qu’il possede La vente s’est faite chez un notaire; mais peut de temps apres le prorpiétaire est décédé et sa fille à hérité. elle a refusé la servitude et à creuse un fossé sur ce passage. mon grand père ne pouvant plus se rendre chez lui l’a assigné au tribunal il gagne et la fille est condamnée à verser une somme pour chaque jours où le fossé n’est pas rebouché; 10 ans aprés [suite...]

Date: 2010-09-29 14:57:52

Paul Nemo Commandeur de la Légion d'Honneur « Les Annonces De La Seine

Ala maison du Barreau de Paris, Paul Nemo a reçu de Jean-Gaston Moore, directeur honoraire de la Gazette du Palais, les insignes de Commandeur de la Légion d’Honneur ce 16 novembre 2010 en présence d’un parterre de personnalités parmi lesquelles : Jacques Barrot, ancien ministre, membre du Conseil constitutionnel, Pierre Fauchon(1), sénateur, Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, des hauts magistrats, notamment Gilbert Azibert, Premier Avocat Général à la Cour de cassation, Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, Jean-Marie [suite...]

Date: 2010-11-22 08:55:20

conseil juridique pour Procédure civil et Penal en droit du travail

En outre, mon affaire rentre sur le coup de certain délit pénaux sous la mention suivante: des conseils juridique - Travail dissimuler par emploi salarié - Emploi de main d’oeuvre temporaire en dehors des cas de recours. Faits aditionner des faits suivante : - non respect du délai de carence entre la conclusions de deux contrats temporaire. Ma question est de savoir comment faire pour saisir l’inpecteur du travail de ces faits et faire déligenté une enquête par les services judiciaire pour constater la véracité de ces infractions ? Mon but est de faire condamné mon ancien [suite...]

Date: 2010-09-29 14:50:24

Conseil juridique pour Retrait de la nationalité française après ...

Conseil juridique pour Retrait de la nationalité française après obtention par filiation Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; D’origine camerounaise, je suis arrivé en France en 1999 à l’âge de 15 ans suite au recrutement d’un club de football. J’ai obtenu la nationalité française par filiation en 2001 après avoir été reconnu par un français m’ayant élevé comme son fils. Or aujourd’hui je suis assigné en justice et jugé par défaut et l’on souhaite m’enlever la nationalité française car on estime que mon acte de naissance fourni lors de ma demande de [suite...]

Date: 2010-11-01 13:39:33

CONSEIL JURIDIQUE POUR DROIT DU TRAVAIL DES ETRANGERS AVEC CARTE ...

CONSEIL JURIDIQUE POUR DROIT DU TRAVAIL DES ETRANGERS AVEC CARTE DE RESIDENT DE 10 ANS Bonjour, En France depuis juillet 1973 et, titulaire d’une carte de résident algérien de 10 ans, celle-ci est arrivée à expiration le 5/09/2008. J’ai conservé pendant 3 mois comme le prévoit la loi mes droits travail et séjour. Les démarches pour le renouvellement de cette carte ont été effectuées en août 2008. Malheureusement à ce jour, mon dossier n’a toujours pas été traitée et, mon employeur me « harcèle » régulièrement me demandant ma régularisation au plus tôt et me [suite...]

Date: 2010-10-11 14:07:23

Conseil juridique pour refus titre de sejour commerçant

bonjour j ai besoin de conseil juridique ; Bonjour, Je suis de nationalité Algérienne de niveau bac +5, titulaire d’une carte de séjour « commerçant » à le raincy l’année dernière, et pour le renouvèlement, j’ai déposé le dossier il y a 5 moi et jusqu’ au maintenant j’ai rien reçu, je suis aller 4 fois pour savoir l’avancement de mon dossier mais chaque foi me dit que il est en étude, pourtant mon bilan de 8 mois est positif de 5000 euros de bénéfice, sachant que on est deux associé et nous deux on est gérant, et la je viens de recevoir un refus motif le [suite...]

Date: 2010-11-02 10:13:52

Les Français pourront divorcer sans passer devant un juge

D.R. ¦ Alliances Le divorce de plus en plus simplifié. Parmi la centaine de mesures présentées ce mercredi pour réformer l’Etat, le gouvernement envisage de supprimer «dans les mois qui viennent» le recours à un juge en cas de consentement mutuel, selon un rapport du ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth. Les époux n’auront plus qu’à se rendre chez un notaire, sans faire appel aux services d’un avocat. «Procédure plus simple et plus rapide» Interrogé à la sortie du Conseil des ministres sur la grogne des avocats contre cette mesure, qui est, selon [suite...]

Date: 2007-12-12 19:15:00

Justice / Textes et réformes / Convention visant à prévenir les ...

Convention entre le ministère de la Justice, le Conseil départemental d'accès au droit de l'Hérault, l'Association départementale héraultaise du mouvement français pour le planning familial et l'Ordre des avocats.Cette convention a pour objectif principal d'assurer la coordination entre les acteurs locaux dans la lutte contre les mariages forcés. Elle permettra de mieux prévenir et informer les publics sensibles, mais aussi d'assurer un accompagnement social, psychologique et juridique des victimes. Pour compléter le dispositif, des magistrats référents ont été désignés afin [suite...]

Date: 2008-12-01 08:00:00

Conseil juridique pour Obtenir un renouvellement du titre de ...

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; Cela fait plus de 7 ans que je vis en France, presque 8, ma mère m’a fait sortir de mon pays (Ouzbékistan) à l’âge de 14 ans, j’en ai 22 actuellement. En arrivant ici je n’avais pas de passeport car dans mon pays on ne le délivre qu’à partir de 16 ans. Aujourd’hui je suis étudiante en 3ème année d’économie à l’université mais le problème c’est que depuis 2 ans déjà on me demande un passeport que j’essaye de faire (mon ambassade me met des bâtons dans les roues et fait trainer l’affaire). La semaine dernière [suite...]

Date: 2010-10-25 10:51:16

Conseil juridique pour titre de sejour vie privée et familiale (pacs)

bonjour, j ai besoin de conseils juridique ; je viens de decouvrir votre tribune sur ce site,je souhaite trouver une reponse a ma question,car sur pas mal de forum les reponses des juristes diverge, apres c confus on ne sait plus sur kelle base partir; voila mon histoire je vis en couple avec un algerien depuis plus de 4 ans ,pacsé depuis debut 2007, on a toute les preuves de vie; commune et mon partenaire est entrer en france depuis 8 ans avec visa,il na plus d’attache laba ‘(ni parent,ni frere et soeur,ni enfants)sa famille est ici sa soeur de nationalite française et moi et ma [suite...]

Date: 2010-11-03 12:57:06

Conseil juridique pour environnement et urbanisme recours

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique Mon cousin (au nom de qui je m’adresse !!) habite un petit village en Bourgogne près de Montceau les Mines, et il y a 4 ans une usine a été contruite tout près de chez lui. Or l’usine fait beaucoup de bruit et dégage d’horribles odeurs. Après expertise il s’avère que les odeurs qu’il subis ont pour origine les composés Organiques Volatils,(COV), les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques(HAP) ou Hydrocarbures Heterocliques(HHP). Ainsi il voudrait savoir: - Peut il demander la fermeture de l’usine devant une juridiction [suite...]

Date: 2010-11-11 10:49:25

conseil juridique Combien coute un avocat commis d'office

Bonsoir, Je vais bientôt devoir passer devant un magistrat en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour un délit de mis en danger d’ autrui « art 223-1 du code pénal » car j’ ai conduit sur une autoroute fermée à la circulation pour cause de travaux. J’ aurais voulu savoir qu ‘elle la peine que je risque d’ avoir malgré que j’ ai tout de suite reconnu ma faute et obtempéré avec les forces de l’ ordre. Petite précision je n’ avais pas bu et j’ ai jamais eu de retrait de permis ni pour excès de vitesse ou alcoolémie et j’ ai tous mes [suite...]

Date: 2010-10-06 06:59:49

Conseil juridique comment obtenir mon titre de séjour

Bonjour, Je suis entrée en France avec un long titre de séjour il ya de cela plus de 30 ans.Je retournais très souvent dans mon pays et je comptais y retourner définitivement à la fin de mes études.Cependant très éprouvée par la mort mystérieuse de ma soeur ainée, mon projet de retourner au pays n’étais plus envisageable et j’ai alors décider de rester en France. Quelques années plus tard, je me retrouve sans papiers et ce jusqu’à ce jour. Je suis aujourdhui mariée avec un français avec qui je vis depuis dix ans et je souhaiterais bien entendu régulariser ma [suite...]

Date: 2010-10-26 13:52:02

Qui est Patrick Michaud ? : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Qui est Patrick Michaud ? L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres.  patrickmichaud@orange.fr Patrick Michaud, avocat fiscaliste  au Barreau de Paris,membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des impôts  est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier. Brochure du cabinet P.Michaud  avocats    24 rue de madrid 75008 PARIS  Tel  00 33 14387 8891 Fax 00 33 14387 6065  Les sites  fiscaux du [suite...]

Date: 2010-09-13 21:40:40

Conseil juridique pour Renouvellement de titre de sejour

Bonjour, j ai besoin de conseil juridique ; Je suis étudiant à l’em-strasbourg j’avais tardé à deposer ma demande de renouvellement de titre de séjour pour l’année 2008-2009 apres dépot de mon dossier a la préfecture vers fin aout 2009 on ma refuser le renouvellement car je devait aller en belgique dans le cadre de ma scolarité qui m’impose une année obligatoire a l’étranger. En voulant faire ma demande en Belgique, on ma demander un visa d’entrée ou un titre de sejour expiré mais comme la prefecture l’avait recupéré je n’avait pas cette piece pour constituer [suite...]

Date: 2010-11-03 15:29:15

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